{"id":5530,"date":"2020-05-01T05:24:35","date_gmt":"2020-05-01T03:24:35","guid":{"rendered":"https:\/\/micasaste.com\/?page_id=5530"},"modified":"2026-03-12T14:45:09","modified_gmt":"2026-03-12T13:45:09","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/micasaste.com\/en\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente"},"content":{"rendered":"
<\/div><\/div><\/div>
\n\t
\n\t\t
\n\t\t\t

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MICASAST\u00c9 APPLICABLES \u00c0 COMPTER DU 1<\/b>er<\/b> MAI 2020<\/b><\/p>\n

ARTICLE 1 – Champ d’application<\/b><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente s’appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve \u00e0 l’ensemble des ventes conclues par MICASAST\u00c9 (\u00ab le Vendeur \u00bb) aupr\u00e8s de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (\u00ab Les Clients ou le Client \u00bb) , d\u00e9sirant acqu\u00e9rir les produits propos\u00e9s \u00e0 la vente par le Vendeur (\u00ab Les Produits \u00bb) sur le site Internet <\/span>https:\/\/micasaste.com<\/span><\/i>. Elles pr\u00e9cisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des \u00e9ventuels retours des Produits command\u00e9s par les Clients. Les Produits propos\u00e9s \u00e0 la vente sur le site Internet <\/span>https:\/\/micasaste.com<\/span><\/i> sont les suivants : chaussures et v\u00eatements.<\/span><\/p>\n

Les caract\u00e9ristiques principales des Produits et notamment les sp\u00e9cifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacit\u00e9 des Produits, sont pr\u00e9sent\u00e9es sur le site internet <\/span>https:\/\/micasaste.com<\/span><\/i>.<\/span><\/p>\n

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.<\/span><\/p>\n

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilit\u00e9 du Client.<\/span><\/p>\n

Les photographies et graphismes pr\u00e9sent\u00e9s sur le site internet <\/span>https:\/\/micasaste.com<\/span><\/i> ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilit\u00e9 du Vendeur.<\/span><\/p>\n

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en conna\u00eetre les propri\u00e9t\u00e9s et les particularit\u00e9s essentielles.<\/span><\/p>\n

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que pr\u00e9cis\u00e9s lors de la passation de la commande.<\/span><\/p>\n

Les coordonn\u00e9es du Vendeur sont les suivantes :\u00a0<\/span><\/p>\n

MICASAST\u00c9, Affaire personnelle commer\u00e7ant, dont le si\u00e8ge social est 4 rue de Sfax 75116 Paris, immatricul\u00e9e au Registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Nanterre sous le n\u00b0 878 612 316.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s’appliquent \u00e0 l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.<\/span><\/p>\n

Ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont accessibles \u00e0 tout moment sur le site Internet <\/span>https:\/\/micasaste.com<\/span><\/i> et pr\u00e9vaudront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.<\/span><\/p>\n

Le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes et les avoir accept\u00e9es en cochant la case pr\u00e9vue \u00e0 cet effet avant la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de commande en ligne ainsi que des <\/span>conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation<\/b> du site internet <\/span>https:\/\/micasaste.com<\/span><\/i>.<\/span><\/p>\n

Ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ult\u00e9rieures, la version applicable \u00e0 l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet \u00e0 la date de passation de la commande.<\/span><\/p>\n

Sauf preuve contraire, les donn\u00e9es enregistr\u00e9es dans le syst\u00e8me informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.<\/span><\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la loi Informatique et Libert\u00e9s du 6 janvier 1978, le Client dispose, \u00e0 tout moment, d’un droit d’acc\u00e8s, de rectification, et d’opposition \u00e0 l’ensemble de ses donn\u00e9es personnelles en \u00e9crivant, par courrier et en justifiant de son identit\u00e9, \u00e0 MICASAST\u00c9, Affaire personnelle commer\u00e7ant, dont le si\u00e8ge social est 4 rue de Sfax 75116 Paris, immatricul\u00e9e au Registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Nanterre sous le n\u00b0 878 612 316.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni r\u00e9serve des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente.<\/span><\/p>\n

Le Client reconna\u00eet avoir la capacit\u00e9 requise pour contracter et acqu\u00e9rir les Produits propos\u00e9s sur le site internet <\/span>https:\/\/micasaste.com<\/span><\/i>.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente demeureront en vigueur jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2022<\/span>.<\/span><\/i><\/p>\n

Les modifications de ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet <\/span>https:\/\/micasaste.com<\/span><\/i> \u00e0 compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues ant\u00e9rieurement.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

ARTICLE 2 – Commandes<\/b><\/p>\n

Il appartient au Client de s\u00e9lectionner sur le site internet <\/span>https:\/\/micasaste.com<\/span><\/i> les Produits qu’il d\u00e9sire commander, selon les modalit\u00e9s suivantes :<\/span><\/p>\n

Le client acc\u00e8de aux des produits qu\u2019il souhaite commander, les ajoute \u00e0 son panier, choisit le mode de livraison puis le mode de paiement et est redirig\u00e9 vers une page de paiement s\u00e9curis\u00e9 o\u00f9 il r\u00e8gle sa commande et la confirme. Il revient ensuite sur une page du site <\/span>https:\/\/micasaste.com<\/span><\/i> qui lui confirme la validation de sa commande, et il re\u00e7oit un e-mail de confirmation lui r\u00e9sumant sa commande.\u00a0<\/span><\/p>\n

Les informations contractuelles sont pr\u00e9sent\u00e9es en langue fran\u00e7aise et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.<\/span><\/p>\n

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.<\/span><\/p>\n

La vente ne sera consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive qu’apr\u00e8s l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier \u00e9lectronique et apr\u00e8s encaissement par celui-ci de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prix.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Pour les commandes pass\u00e9es exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est r\u00e9alis\u00e9 lorsque le Client accepte les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente en cochant la case pr\u00e9vue \u00e0 cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier le d\u00e9tail de sa commande, son prix total et de corriger d’\u00e9ventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article <\/span>1127-2 du Code Civil<\/span><\/a>). Cette validation implique l’acceptation de l’int\u00e9gralit\u00e9 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.<\/span><\/p>\n

Il appartient donc au Client de v\u00e9rifier l’exactitude de la commande et de signaler imm\u00e9diatement toute erreur.<\/span><\/p>\n

Toute commande pass\u00e9e sur le site internet <\/span>https:\/\/micasaste.com<\/span><\/i> constitue la formation d’un contrat conclu \u00e0 distance entre le Client et le Vendeur.<\/span><\/p>\n

Le Vendeur se r\u00e9serve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande ant\u00e9rieure.<\/span><\/p>\n

Le Client pourra suivre l’\u00e9volution de sa commande sur le site internet <\/span>https:\/\/micasaste.com<\/span><\/i>.<\/span><\/p>\n

Le Vendeur n’a pas vocation \u00e0 vendre les Produits sur le site internet <\/span>https:\/\/micasaste.com<\/span><\/i> \u00e0 des professionnels, mais uniquement \u00e0 des consommateurs ou \u00e0 des non professionnels, pour leurs besoins personnels.<\/span><\/p>\n

Le Vendeur se r\u00e9serve donc le droit de refuser les commandes d’un m\u00eame Produit en quantit\u00e9s importantes.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

ARTICLE 3 – Tarifs<\/b><\/p>\n

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet <\/span>https:\/\/micasaste.com<\/span><\/i>, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprim\u00e9s en Euros, HT et TTC.<\/span><\/p>\n

Les tarifs tiennent compte d’\u00e9ventuelles r\u00e9ductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet <\/span>https:\/\/micasaste.com<\/span><\/i>.<\/span><\/p>\n

Ces tarifs sont fermes et non r\u00e9visables pendant leur p\u00e9riode de validit\u00e9, telle qu’indiqu\u00e9 sur le site internet <\/span>https:\/\/micasaste.com<\/span><\/i>, le Vendeur se r\u00e9servant le droit, hors cette p\u00e9riode de validit\u00e9, de modifier les prix \u00e0 tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’exp\u00e9dition, de transport et de livraison, qui sont factur\u00e9s en suppl\u00e9ment, dans les conditions indiqu\u00e9es sur le site internet <\/span>https:\/\/micasaste.com<\/span><\/i> et calcul\u00e9s pr\u00e9alablement \u00e0 la passation de la commande.<\/span><\/p>\n

Le paiement demand\u00e9 au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Une facture est \u00e9tablie par le Vendeur et remise au Client lors de la <\/span>livraison des Produits command\u00e9s<\/span><\/i>.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

ARTICLE 4 – Conditions de paiement<\/b><\/p>\n

Le prix est payable comptant, en totalit\u00e9 au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement s\u00e9curis\u00e9, selon les modalit\u00e9s suivantes :<\/span><\/p>\n

–\u00a0 par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bleues ;<\/span><\/p>\n

– \u00a0 <\/span><\/i>par Paypal.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Les donn\u00e9es de paiement sont \u00e9chang\u00e9es en mode crypt\u00e9 par les prestataires de paiement PayPal<\/span><\/p>\n

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-del\u00e0 des d\u00e9lais ci-dessus fix\u00e9s, et apr\u00e8s la date de paiement figurant sur la facture adress\u00e9e \u00e0 celui-ci, des p\u00e9nalit\u00e9s de retard calcul\u00e9es au taux mensuelle de 30 % du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalit\u00e9 aucune ni mise en demeure pr\u00e9alable.<\/span><\/p>\n

Le retard de paiement entra\u00eenera l’exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de l’int\u00e9gralit\u00e9 des sommes dues par le Client, sans pr\u00e9judice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, \u00e0 ce titre, \u00e0 l’encontre du Client.<\/span><\/p>\n

Les paiements effectu\u00e9s par le Client ne seront consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9finitifs qu’apr\u00e8s encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.<\/span><\/p>\n

En outre, le Vendeur se r\u00e9serve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectu\u00e9es par le Client.<\/span><\/p>\n

Aucun frais suppl\u00e9mentaire, sup\u00e9rieur aux co\u00fbts support\u00e9s par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra \u00eatre factur\u00e9 au Client.\u00a0<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

ARTICLE 5 \u2013 Livraisons<\/b><\/p>\n

Les Produits command\u00e9s par le Client seront livr\u00e9s en France dans un d\u00e9lai de 14 jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de l’exp\u00e9dition de la commande \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e par le Client lors de sa commande sur le site Internet <\/span>https:\/\/micasaste.com<\/span><\/i>.<\/span><\/p>\n

La livraison est constitu\u00e9e par le transfert au Client de la possession physique ou du contr\u00f4le du Produit.<\/span><\/p>\n

Sauf cas particulier ou indisponibilit\u00e9 d’un ou plusieurs Produits, les Produits command\u00e9s seront livr\u00e9s en une seule fois.<\/span><\/p>\n

Le Vendeur s’engage \u00e0 faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits command\u00e9s par le Client dans les d\u00e9lais ci-dessus pr\u00e9cis\u00e9s. Toutefois, ces d\u00e9lais sont communiqu\u00e9s \u00e0 titre indicatif. Toutefois, si les Produits command\u00e9s n’ont pas \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s dans un d\u00e9lai de 28 jours apr\u00e8s la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra \u00eatre r\u00e9solue \u00e0 la demande \u00e9crite du Client dans les conditions pr\u00e9vues aux articles <\/span>L 216-2 <\/span><\/a>L 216-3 <\/span><\/a>L241-4 du Code de la consommation<\/span><\/a>. Les sommes vers\u00e9es par le Client lui seront alors restitu\u00e9es au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de d\u00e9nonciation du contrat, \u00e0 l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.<\/span><\/p>\n

Dans certains cas, les livraisons sont assur\u00e9es par un transporteur ind\u00e9pendant, \u00e0 l’adresse mentionn\u00e9e par le Client lors de la commande et \u00e0 laquelle le transporteur pourra facilement acc\u00e9der.\u00a0<\/span><\/p>\n

Lorsque le Client s’est lui-m\u00eame charg\u00e9 de faire appel \u00e0 un transporteur qu’il choisit lui-m\u00eame, la livraison est r\u00e9put\u00e9e effectu\u00e9e d\u00e8s la remise des Produits command\u00e9s par le Vendeur au transporteur d\u00e8s lors qu’il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a accept\u00e9s sans r\u00e9serves. Le Client reconna\u00eet donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de d\u00e9faut de livraison des marchandises transport\u00e9es.<\/span><\/p>\n

Les livraisons effectu\u00e9es en dehors de l’Union Europ\u00e9enne s\u2019effectueront par Colissimo Expert et pourront \u00eatre soumises \u00e0 des taxes et frais de douanes qui seront \u00e0 la charge exclusive du Client.<\/span><\/p>\n

En cas de demande particuli\u00e8re du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits command\u00e9s, d\u00fbment accept\u00e9es par \u00e9crit par le Vendeur, les co\u00fbts y li\u00e9s feront l’objet d’une facturation sp\u00e9cifique compl\u00e9mentaire, sur devis pr\u00e9alablement accept\u00e9 par \u00e9crit par le Client.<\/span><\/p>\n

Le Client est tenu de v\u00e9rifier l’\u00e9tat des produits livr\u00e9s. Il dispose d’un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la livraison pour formuler des r\u00e9clamation par \u00e9crit (courrier postal, courrier \u00e9lectronique, t\u00e9l\u00e9copie)\u00a0\u00bb toutes r\u00e9serves ou r\u00e9clamations pour non conformit\u00e9 ou vice apparent des Produits livr\u00e9s (par exemple colis endommag\u00e9 d\u00e9j\u00e0 ouvert …), avec tous les justificatifs y aff\u00e9rents (photos notamment). Pass\u00e9 ce d\u00e9lai et \u00e0 d\u00e9faut d’avoir respect\u00e9 ces formalit\u00e9s, les Produits seront r\u00e9put\u00e9s conformes et exempts de tout vice apparent et aucune r\u00e9clamation ne pourra \u00eatre valablement accept\u00e9e par le Vendeur.<\/span><\/p>\n

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs d\u00e9lais et \u00e0 ses frais, les Produits livr\u00e9s dont les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 ou les vices apparents ou cach\u00e9s auront \u00e9t\u00e9 d\u00fbment prouv\u00e9s par le Client, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles <\/span>L 217-4 et suivants du Code de la consommation<\/span><\/a> et celles pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (voir garanties, notamment).<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

ARTICLE 6 – Transfert de propri\u00e9t\u00e9 – Transfert des risques<\/b><\/p>\n

Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera r\u00e9alis\u00e9 qu’apr\u00e8s complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.<\/span><\/p>\n

Quelle que soit la date du transfert de propri\u00e9t\u00e9 des Produits, le transfert des risques de perte et de d\u00e9t\u00e9rioration s’y rapportant, ne sera r\u00e9alis\u00e9 qu’au moment o\u00f9 le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et p\u00e9rils du Vendeur.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

ARTICLE 7 – Droit de r\u00e9tractation<\/b><\/p>\n

Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales en vigueur, le Client dispose d’un d\u00e9lai de quatorze jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception du Produit pour exercer son droit de r\u00e9tractation aupr\u00e8s du Vendeur, sans avoir \u00e0 justifier de motifs ni \u00e0 payer de p\u00e9nalit\u00e9, \u00e0 fin d’\u00e9change ou de remboursement, \u00e0 condition que les Produits soient retourn\u00e9s dans leur emballage d’origine et en parfait \u00e9tat dans les 21 jours suivant la notification au Vendeur de la d\u00e9cision de r\u00e9tractation du Client.<\/span><\/p>\n

En p\u00e9riode de soldes et\/ou de r\u00e9duction, seuls les remboursements sont accept\u00e9s (pas les \u00e9changes). Les retours sont \u00e0 effectuer dans leur \u00e9tat d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le march\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tat neuf, accompagn\u00e9s de la facture d’achat.<\/span><\/p>\n

Les Produits endommag\u00e9s, salis ou incomplets ne sont pas repris.<\/span><\/p>\n

Le droit de r\u00e9tractation peut \u00eatre exerc\u00e9 en ligne, \u00e0 l’aide du formulaire de r\u00e9tractation disponible sur le site internet <\/span>https:\/\/micasaste.com<\/span><\/i>, auquel cas un accus\u00e9 de r\u00e9ception sur un support durable sera imm\u00e9diatement communiqu\u00e9 au Client par le Vendeur, ou de toute autre d\u00e9claration, d\u00e9nu\u00e9e d’ambigu\u00eft\u00e9, exprimant la volont\u00e9 de se r\u00e9tracter.<\/span><\/p>\n

En cas d’exercice du droit de r\u00e9tractation dans le d\u00e9lai susvis\u00e9, seul le prix du ou des Produits achet\u00e9s et les frais de livraison sont rembours\u00e9s ; les frais de retour restant \u00e0 la charge du Client.<\/span><\/p>\n

L’\u00e9change (sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9) ou le remboursement sera effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception, par le Vendeur, des Produits retourn\u00e9s par le Client dans les conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

ARTICLE 8 – Responsabilit\u00e9 du Vendeur – Garantie<\/b><\/p>\n

Les Produits vendus sur le site Internet <\/span>https:\/\/micasaste.com<\/span><\/i> sont conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.\u00a0<\/span><\/p>\n

Les Produits fournis par le Vendeur b\u00e9n\u00e9ficient de plein droit et sans paiement compl\u00e9mentaire, ind\u00e9pendamment du droit de r\u00e9tractation, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales,<\/span><\/p>\n

–\u00a0 de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, pour les Produits apparemment d\u00e9fectueux, ab\u00eem\u00e9s ou endommag\u00e9s ou ne correspondant pas \u00e0 la commande,<\/span><\/p>\n

–\u00a0 de la garantie l\u00e9gale contre les vices cach\u00e9s provenant d’un d\u00e9faut de mati\u00e8re, de conception ou de fabrication affectant les produits livr\u00e9s et les rendant impropres \u00e0 l’utilisation, dans les conditions et selon les modalit\u00e9s vis\u00e9es dans l’encadr\u00e9 ci-dessous et d\u00e9finies en annexe aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (Garantie de Conformit\u00e9 \/ Garantie des Vices Cach\u00e9s).<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Il est rappel\u00e9 que dans le cadre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, le Client<\/span><\/p>\n

–\u00a0 b\u00e9n\u00e9ficie d’un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour agir \u00e0 l’encontre du Vendeur ;<\/span><\/p>\n

–\u00a0 peut choisir entre la r\u00e9paration ou le remplacement du Produit command\u00e9, sous r\u00e9serve des conditions de co\u00fbt pr\u00e9vues par l’article <\/span>L 217-9 du Code de la consommation <\/span><\/a>;<\/span><\/p>\n

–\u00a0 est dispens\u00e9 de rapporter la preuve de l’existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 du Produit durant les six mois suivant la d\u00e9livrance du Produit. Ce d\u00e9lai est port\u00e9 \u00e0 24 mois \u00e0 compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 s’applique ind\u00e9pendamment de la garantie commerciale pouvant \u00e9ventuellement couvrir le Produit.<\/span><\/p>\n

Le Client peut d\u00e9cider de mettre en \u0153uvre la garantie contre les d\u00e9fauts cach\u00e9s Produit conform\u00e9ment \u00e0 <\/span>l’article 1641 du Code Civil<\/span><\/a> ; dans ce cas, il peut choisir entre la r\u00e9solution de la vente ou une r\u00e9duction du prix de vente conform\u00e9ment \u00e0 <\/span>1644 du Code Civil<\/span><\/a>.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par \u00e9crit, de la non-conformit\u00e9 des Produits dans un d\u00e9lai maximum de 7 jours \u00e0 compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cach\u00e9s dans les d\u00e9lais ci-dessus vis\u00e9s et retourner ou rapporter en magasin les Produits d\u00e9fectueux dans l’\u00e9tat dans lequel ils ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us avec l’ensemble des \u00e9l\u00e9ments (accessoires, emballage, notice…).<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera r\u00e9parer les Produits ou pi\u00e8ces sous garantie jug\u00e9s non conformes ou d\u00e9fectueux.<\/span><\/p>\n

Les frais d’envoi seront rembours\u00e9s sur la base du tarif factur\u00e9 et les frais de retour seront rembours\u00e9s sur pr\u00e9sentation des justificatifs.<\/span><\/p>\n

Les remboursements des Produits jug\u00e9s non conformes ou d\u00e9fectueux seront effectu\u00e9s dans les meilleurs d\u00e9lais et au plus tard dans les <\/span>\u00ab\u00a0Nombre\u00a0\u00bb<\/span><\/i> jours suivant la constatation par le Vendeur du d\u00e9faut de conformit\u00e9 ou du vice cach\u00e9.<\/span><\/p>\n

Le remboursement s’effectuera par cr\u00e9dit sur le compte bancaire du Client ou par ch\u00e8que bancaire adress\u00e9 au Client.<\/span><\/p>\n

La responsabilit\u00e9 du Vendeur ne saurait \u00eatre engag\u00e9e dans les cas suivants :\u00a0<\/span><\/p>\n

–\u00a0 non respect de la l\u00e9gislation du pays dans lequel les produits sont livr\u00e9s, qu’il appartient au Client de v\u00e9rifier,<\/span><\/p>\n

–\u00a0 en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation \u00e0 des fins professionnelles, n\u00e9gligence ou d\u00e9faut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.<\/span><\/p>\n

La garantie du Vendeur est, en tout \u00e9tat de cause, limit\u00e9e au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affect\u00e9s d’un vice.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

ARTICLE 9 – Informatiques et Libert\u00e9s<\/b><\/p>\n

En application de la <\/span>loi 78-17 du 6 janvier 1978<\/span><\/a>, il est rappel\u00e9 que les donn\u00e9es nominatives qui sont demand\u00e9s au Client sont n\u00e9cessaires au traitement de sa commande et \u00e0 l’\u00e9tablissement des factures, notamment.<\/span><\/p>\n

Ces donn\u00e9es peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es aux \u00e9ventuels partenaires du Vendeur charg\u00e9s de l’ex\u00e9cution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.<\/span><\/p>\n

Le traitement des informations communiqu\u00e9es par l’interm\u00e9diaire du site internet <\/span>https:\/\/micasaste.com<\/span><\/i> a fait l’objet d’une d\u00e9claration aupr\u00e8s de la CNIL.<\/span><\/p>\n

Le Client dispose, conform\u00e9ment aux r\u00e9glementations nationales et europ\u00e9ennes en vigueur d’un droit d’acc\u00e8s permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.<\/span><\/p>\n

Ce droit peut \u00eatre exerc\u00e9 dans les conditions et selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies sur le site internet <\/span>https:\/\/micasaste.com<\/span><\/i>.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

ARTICLE 10 – Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/b><\/p>\n

Le contenu du site internet <\/span>https:\/\/micasaste.com<\/span><\/i> est la propri\u00e9t\u00e9 du Vendeur et de ses partenaires et est prot\u00e9g\u00e9 par les lois fran\u00e7aises et internationales relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/span><\/p>\n

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un d\u00e9lit de contrefa\u00e7on.<\/span><\/p>\n

En outre, Le Vendeur reste propri\u00e9taire de tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur les photographies, pr\u00e9sentations, \u00e9tudes, dessins, mod\u00e8les, prototypes, etc, r\u00e9alis\u00e9s (m\u00eame \u00e0 la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites \u00e9tudes, dessins, mod\u00e8les et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, \u00e9crite et pr\u00e9alable du Vendeur qui peut la conditionner \u00e0 une contrepartie financi\u00e8re.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

ARTICLE 11 – Impr\u00e9vision<\/b><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente excluent express\u00e9ment le r\u00e9gime l\u00e9gal de l’impr\u00e9vision pr\u00e9vu \u00e0 l’article <\/span>1195 du Code civil<\/span><\/a> pour toutes les op\u00e9rations de Vente des Produits du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun \u00e0 se pr\u00e9valoir des dispositions de l’article <\/span>1195 du Code civil<\/span><\/a> et du r\u00e9gime de l’impr\u00e9vision qui y est pr\u00e9vu, s’engageant \u00e0 assumer ses obligations m\u00eame si l’\u00e9quilibre contractuel se trouve boulevers\u00e9 par des circonstances qui \u00e9taient impr\u00e9visibles lors de la conclusion de la vente, quand bien m\u00eame leur ex\u00e9cution s’av\u00e8rerait excessivement on\u00e9reuse et \u00e0 en supporter toutes les cons\u00e9quences \u00e9conomiques et financi\u00e8res.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

ARTICLE 12 – Ex\u00e9cution forc\u00e9e en nature<\/b><\/p>\n

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties \u00e0 ses obligations, la Partie victime de la d\u00e9faillance dispose du droit de requ\u00e9rir l’ex\u00e9cution forc\u00e9e en nature des obligations d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes. Conform\u00e9ment aux dispositions de l’article <\/span>1221 du Code civil<\/span><\/a>, le cr\u00e9ancier de l’obligation pourra poursuivre cette ex\u00e9cution forc\u00e9e apr\u00e8s une simple mise en demeure, adress\u00e9e au d\u00e9biteur de l’obligation par\u00a0 la mise en demeure demeur\u00e9e infructueuse, sauf si celle-ci s’av\u00e8re impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son co\u00fbt pour le d\u00e9biteur et son int\u00e9r\u00eat pour le cr\u00e9ancier.<\/span><\/p>\n

Par d\u00e9rogation expresse aux dispositions de l’article <\/span>1222 du Code civil<\/span><\/a>, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties \u00e0 ses obligations, la Partie victime de la d\u00e9faillance ne pourra, faire ex\u00e9cuter lui-m\u00eame l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie d\u00e9faillante. Le cr\u00e9ancier de l’obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie d\u00e9faillante avance les sommes n\u00e9cessaires \u00e0 cette ex\u00e9cution.<\/span><\/p>\n

La Partie victime de la d\u00e9faillance pourra, en cas d’inex\u00e9cution de l’une quelconque des obligations incombant \u00e0 l’autre Partie, demander la r\u00e9solution du contrat selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l’article \u00abR\u00e9solution du contrat\u00bb.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

ARTICLE 13\u00a0 – Exception d’inex\u00e9cution<\/b><\/p>\n

Il est rappel\u00e9 qu’en application de l’article <\/span>1219 du Code civil<\/span><\/a>, chaque Partie pourra refuser d’ex\u00e9cuter son obligation, alors m\u00eame que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’ex\u00e9cute pas la sienne et si cette inex\u00e9cution est suffisamment grave, c’est-\u00e0-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son \u00e9quilibre \u00e9conomique. La suspension d’ex\u00e9cution prendra effet imm\u00e9diatement, \u00e0 r\u00e9ception par la Partie d\u00e9faillante de la notification de manquement qui lui aura \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 cet effet par la Partie victime de la d\u00e9faillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inex\u00e9cution tant que la Partie d\u00e9faillante n’aura pas rem\u00e9di\u00e9 au manquement constat\u00e9, signifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception ou sur tout autre support durable \u00e9crit permettant de m\u00e9nager une preuve de l’envoi.<\/span><\/p>\n

Cette exception d’inex\u00e9cution pourra \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9ventif, conform\u00e9ment aux dispositions de l’article <\/span>1220 du Code civil<\/span><\/a>, s’il est manifeste que l’une des Parties n’ex\u00e9cutera pas \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance les obligations qui lui incombent et que les cons\u00e9quences de cette inex\u00e9cution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la d\u00e9faillance.<\/span><\/p>\n

Cette facult\u00e9 est utilis\u00e9e aux risques et p\u00e9rils de la Partie qui en prend l’initiative.<\/span><\/p>\n

La suspension d’ex\u00e9cution prendra effet imm\u00e9diatement, \u00e0 r\u00e9ception par la Partie pr\u00e9sum\u00e9e d\u00e9faillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inex\u00e9cution pr\u00e9ventive jusqu’\u00e0 ce que la Partie pr\u00e9sum\u00e9e d\u00e9faillante ex\u00e9cute l’obligation pour laquelle un manquement \u00e0 venir est manifeste, signifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception ou sur tout autre support durable \u00e9crit permettant de m\u00e9nager une preuve de l’envoi.<\/span><\/p>\n

Cependant, si l’emp\u00eachement \u00e9tait d\u00e9finitif ou perdurait au-del\u00e0 de 30 jours \u00e0 compter de la constatation de l’emp\u00eachement par lettre recommand\u00e9, les pr\u00e9sentes seraient purement et simplement r\u00e9solues selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l’article R\u00e9solution pour manquement d’une partie \u00e0 ses obligations.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

ARTICLE 14\u00a0 – Force majeure<\/b><\/p>\n

Les Parties ne pourront \u00eatre tenus pour responsables si la non-ex\u00e9cution ou le retard dans l’ex\u00e9cution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que d\u00e9crites dans les pr\u00e9sentes d\u00e9coule d’un cas de force majeure, au sens de l’article <\/span>1218 du Code civil<\/span><\/a>.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

La Partie constatant l’\u00e9v\u00e9nement devra sans d\u00e9lai informer l’autre partie de son impossibilit\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter sa prestation et s’en justifier aupr\u00e8s de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas \u00eatre une cause de responsabilit\u00e9 pour non-ex\u00e9cution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et int\u00e9r\u00eats ou p\u00e9nalit\u00e9s de retard.<\/span><\/p>\n

L’ex\u00e9cution de l’obligation est suspendue pendant toute la dur\u00e9e de la force majeure si elle est temporaire . Par cons\u00e9quent, d\u00e8s la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations r\u00e9ciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’ex\u00e9cution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie emp\u00each\u00e9e avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’emp\u00eachement est d\u00e9finitif, les pr\u00e9sentes seront purement et simplement r\u00e9solues selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l’article \u00abR\u00e9solution pour force majeure\u00bb.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendr\u00e9s par la situation seront \u00e0 la charge de la partie emp\u00each\u00e9e.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

ARTICLE 15 – R\u00e9solution du contrat<\/b><\/p>\n

 <\/p>\n

1<\/span><\/i> – R\u00e9solution pour impr\u00e9vision<\/span><\/p>\n

La r\u00e9solution pour l’impossibilit\u00e9 de l’ex\u00e9cution d’une obligation devenue excessivement on\u00e9reuse ne pourra, nonobstant la clause R\u00e9solution pour manquement d’une partie \u00e0 ses obligations figurant ci-apr\u00e8s, intervenir que 21 jours apr\u00e8s l’envoi d’une mise en demeure\u00a0 d\u00e9clarant l’intention d’appliquer la pr\u00e9sente clause notifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception ou tout acte extrajudiciaire.<\/span><\/p>\n

2<\/span><\/i> – R\u00e9solution pour manquement d’une partie \u00e0 ses obligations<\/span><\/p>\n

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes :<\/span><\/p>\n